Menu

Expertise psychiatrique d'un mineur

Revue Experts numéro 45 | Paru le : 10.01.2010

La préservation du secret pour les dossiers concernant des mineurs (Ordonnances de 1945 et 1958) est très renforcée. Dès lors que l'Avocat, Conseil de la mère avait pu prendre connaissance du dossier et du rapport d'expertise, c'est à juste titre que le Juge des Enfants, confirmé par la Cour d'appel, a sur conclusions du médecin expert, suspendu le droit d'hébergement de la mère (demande faite d'ailleurs par le mineur lui même). La mère n'est pas fondée à revendiquer une violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme même si l'expertise psychiatrique se déroulait hors sa présence. La Cour de cassation a rendu là une décision de sagesse et de bon sens.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème