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Expertise CRCI

Revue Experts numéro 113 | Paru le : 21.05.2014

La notion d’expertise n’est pas définie en droit. Le Code de procédure pénale ainsi que le Code de procédure civile ne donnent aucune définition, ou presque, de cette pratique pourtant mise en œuvre maintes fois dans le cadre d’un litige. Cette notion se construit principalement grâce à l’intervention des juges. Tel est l’exemple dans cette affaire qui concerne l’injection de vaccin Rougeole-Oreillon-Rubéole (ROR) à un enfant de deux ans, suivie d’une forte fièvre, d’épisodes de convulsions accompagnées de différents troubles. Les parents ont saisi la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), pour demander une indemnisation. Cependant, les experts désignés par la CRCI concluent à une non-existence de lien entre la vaccination et les troubles de l’enfant. Le TGI de Lyon va être saisi par les parents, et, en 2012, va refuser leur demande d’une expertise en considérant, à tort, que celle-ci constitue une contre-expertise. Les parents ont interjeté appel de cette décision et en 2013 la cour d'appel de Lyon va ordonner une expertise judiciaire.

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