Un expert est désigné avant l'ouverture de la procédure collective (antérieurement appelée faillite ou liquidation judiciaire). Le rapport est déposé après ce jugement d'ouverture. La Cour d'appel estime que la rémunération de l'expert est due par le liquidateur dans le cadre de l'article 40 de la loi de 1985, puisque la créance de rémunération de l'expert n'existe qu'à partir du dépôt du rapport. Il peut y avoir quelques hésitations sur cet arrêt.