Par cet arrêt, la Cour d'appel de Dijon sanctionne par la nullité de l'expertise le défaut de prestation de serment de l'Expert aux motifs que cette obligation s'infère de la rédaction de l'article 6 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires aux termes duquel l'Expert prête serment lors de son inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, lors d'une nouvelle inscription après radiation, ou chaque fois qu'il est commis s'il n'est pas inscrit sur une telle liste.