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Extension de mission par le Juge des référés administratif

Revue Experts numéro 82 | Paru le : 23.05.2014

Le Juge administratif statuant en référé avait étendu la mission de l’expert au commissaire à l’exécution du plan et par une erreur de plume, il était indiqué X. Commissaire à l’exécution du plan de la Société coopérative Y. et non de la Société Anonyme Y. Sur l’extension au commissaire, le Conseil d’Etat retient l’appréciation souveraine de la Cour d’appel. Quant à l’erreur de plume, (lapsus calami) elle est selon le Conseil d’Etat, sans incidence.

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