Se connecter
Identifiez-vous
Mot de passe oublié
Pour changer de mot de passe, renseignez votre e-mail ci-dessous.
S'inscrire
Vous n'êtes pas encore inscrit sur notre site.
Demande
Revue Experts numéro 93 | Paru le : 23.12.2010
La décision par laquelle la haute autorité ne donne pas suite à la demande d’expertise d’un produit destiné aux handicapés ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours.
Articles connexes sur le même thème
Demande de modification par l'expert
Paru le 17.09.2014
Paiement des frais d'expertise
Paru le 13.06.2014
Récusation
Paru le 10.06.2014
Articles les plus lus
Le conflit d’intérêts : nouveau cas de récusation
Paru le 01.04.2020
L’expert face au conflit d’intérêts
La responsabilité aéronautique