La Cour de cassation casse et annule sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel confirmatif d'une décision de premier degré qui enjoignait à un établissement de santé de communiquer le dossier médical d'un patient décédé 6 ans après avoir contracté une assurance vie. L'établissement est fondé à opposer le secret médical. Nous avons déjà commenté plusieurs décisions sur ce sujet. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence.