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Gynécologue

Revue Experts numéro 104 | Paru le : 05.11.2012

Contrairement à la Cour d'appel, la Cour de cassation estime que les constatations erronées du gynécologue en suite de trois échographies successives au cours de la grossesse, en privant les parents de la possibilité de faire examiner le dossier par un Centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire, leur a fait perdre "toutes chances" de prendre avec l'équipe de ce centre une décision éclairée. Ce cas d'espèce est à rapprocher de la fameuse affaire Perruche, mais dans le cas d'espèce, c'est sur la perte de chance des parents de prendre une décision éclairée, que statue la Cour de cassation et non pas sur le dommage corporel de l’enfant né infirme, ce qui est désormais très formellement interdit par la loi.

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