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La preuve par l'acte

Revue Experts numéro 21 | Paru le : 23.12.2009

L'auteur traite de l'acte qui est un moyen de preuve d'importance majeure et rappelle la double règle qui s'y rapporte (art. 1341 CC); puis il aborde l'acte authentique (art. 1317.CC), acte notarié qui a valeur de force probante (art. 1319 CC) et ne peut donc être attaqué que par l'inscription de faux ; il termine en évoquant que toutes les énonciations de l'acte authentique n'ont pas la même valeur de force probante (énonciations relatives à des faits constatés par l'officier de police lui même, aux déclarations des parties ou à des faits constatés par l'officier public en dehors de sa mission)

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