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Août 2013 : deux décrets pour les experts

Revue Experts numéro 110 | Paru le : 29.10.2013

Le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 du 13 août 2013 précise les conditions d'inscription sur un tableau d'experts près une cour administrative d'appel et en organise la procédure en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne.

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