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Contradiction et secrets protégés par la loi a l'expertise

Revue Experts numéro 63 | Paru le : 15.12.2009

Le principe de la contradiction est l'un des principes directeurs de tout procès, particulièrement du procès administratif. Or, l'instruction de ce procès peut rencontrer l'obstacle du secret : c'est le cas notamment de l'expertise contradictoire, confrontée au secret médical qui est relatif et du secret de la défense nationale qui est, en revanche, absolu. La loi et la jurisprudence ont récemment évolué pour tenter de mieux protéger les droits du justiciable dans l'instance. Toutefois, on peut estimer que, dans le contentieux administratif et en matière d'expertise, l'exigence du procès équitable, posée par la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas encore pleinement satisfaite.

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