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Le secret des affaires – À propos de la loi du 30 juillet 2018 et son décret d’application du 11 décembre 2018

Jusqu’à la loi du 30 juillet 2018, le secret des affaires, notion pourtant ancienne, n’était pas définie. Les articles introduits dans le code de commerce à la suite de cette loi sont intéressants pour les experts de justice confrontés à des déclarations de confidentialité de la part des parties, car ils viennent conforter des solutions pratiques éprouvées de longue date.

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