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Les médecins, psychiatres et psychologues hospitaliers à nouveau soumis au régime social des COSP pour leurs seules missions pénales

Revue Experts numéro 127 | Paru le : 28.08.2016

Le décret du 2 juin 2016 modifie le décret du 30 décembre 2015 qui fixe la liste des collaborateurs occasionnels du service public soumis au régime général de la sécurité sociale. La principale modification concerne la réintégration au régime général de la sécurité sociale des médecins et des psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux dans les affaires de justice criminelle, correctionnelle et de police. Ce texte étend l’assujettissement des traducteurs et des interprètes à ce même régime.

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