Menu

Le bilan mitigé de l'ordonnance dite Duflot relative au contentieux de l'urbanisme

 La contest ation des permis de construire constitue une des activités essentielles des experts en bâtiment. Face au déficit de logements dans les grandes villes, le législateur tente de limiter ces entraves à la construction. Dans ce cadre, l'ordonnance dite Duflot relative aux contentieux de l'urbanisme avait comme objectif de contenir de manière efficace les contestations contre les permis de construire. L'ordonnance Duflot a ainsi complété le code de l'urbanisme, notamment quant aux recours dits abusifs, en ouvrant au titulaire du permis de construire le droit de solliciter devant le juge administratif saisi d’un recours la condamnation de l’auteur de celui-ci à lui verser des dom-mages et intérêts. Pour Jérôme Nalet, l'ordonnance Duflot de juillet 2013 n'a eu à l'heure actuelle qu'une portée extrêmement limitée.

Identifiez-vous