Besoins d'expertise

Honoraires et indemnités des experts

Décret n° 73-683 du 13/07/1973 relatif aux délais de recours contentieux...

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

Décret d'application du 22 novembre 2000

Désignation des experts en matière de brevet

Information du Comité d'Entreprise en cas d'OPA ou d'OPE

Recours à l'expert pour la formation du Comité d'Entreprise

Recours à expert à la demande du C.E. ou de la Commission Economique en cas de concentration

Loi N° 71-498 du 29 juin 1971 (créant les listes d'experts judiciaires)

Décret N°74-1184 du 31 décembre 1974 (application de la loi du 29.06.71)

Loi N° 95-125 du 08 février 1995 (conciliation, médiation judiciaires)

Décision n°99-D-15 du 24/02/99 du Conseil de la Concurrence suite à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de la vie et relative aux exper

Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

Loi n° 78-12 du 04/01/78 dite Loi Spinetta, relative à la responsabilité et aux assurances en matière de construction

Loi N° 72-1097 du 11décembre 1972 relative aux experts automobiles, modifiée par la Loi n° 85-695 du 11/07/85

Loi Badinter ou Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les véhicules terrestres à moteur;

Loi N° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux experts en diagnostic d'entreprise

Décret n° 86-658 du 18/03/86 qui modifie diverses dispositions de procédure administrative et contentieuse du Code de la Sécurité Sociale, notamment,

Décision du 18/12/98 relative à la nomination d'experts en bateaux de navigation intérieure, agrées par le ministère chargé des transports

Décret N° 2000-35 du 17 janvier 2000

Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 21 juillet 2000

Loi N° 2000-516 du 15 juin 2000 (Présomption d'innocence qui modifie l'article 156 CPP)

Convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Convention Européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Comparution des témoins-Experts et personnes poursuivies