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Les experts judiciaires..

Revue Experts numéro 31 | Paru le : 13.01.2010

Les experts judiciaires doivent dans certaines conditions spécifiques avoir la qualité de salariés. La Cour de cassation a jusqu'ici (juin 1996) refusé aux experts judiciaires la qualité de travailleurs dépendants. L'auteur conteste cette argumentation fondée sur la prétendue impossibilité pour un expert judiciaire d'être placé sous la subordination de son employeur et sur le caractère à priori libéral de l'activité exercée par les experts "devant" les tribunaux. Il fonde ses affirmations en référence à l'activité des médecins experts judiciaires parmi lesquels il distingue deux catégories, les premiers qu'ils qualifient d'indépendants désignés principalement en matière civile, et les seconds qu'il dit dépendants et devant être considérés comme placés sous la subordination de l'autorité judiciaire à savoir les médecins collaborateurs habituels des juges d'instructions, des parquets et des juridictions pénales de jugement ; suivent les arguments en faveur de chacune de ces catégories.

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