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Informatique et liberté : les devoirs, - 5ème et dernière partie

Revue Experts numéro 23 | Paru le : 23.12.2009

Pour terminer cette série de 5 articles sur la loi « informatique et liberté », l'auteur traite des devoirs et des obligations de toute entreprise, société ou profession libérale qui s'informatise. Il regroupe ces devoirs en 5 classes : la déclaration préalable de tout fichier informatisé de données nominatives, la collecte et le contenu des données, la finalité du fichier, les rectifications et la durée de conservation, et enfin pour terminer la sécurité du fichier.

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