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La maison du bonheur

Revue Experts numéro 22 | Paru le : 23.12.2009

La maison du bonheur (4e option), - ou comment acheter une maison à construire dans un village, un hameau, un lotissement Il s'agit là de l'achat d'une maison de village, hameau ou lotissement, sur plans, avant ou en cours de construction. Les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur qui s'y attachent sont régis par la loi du 3 janvier 1967. L'auteur expose donc les deux types de contrat présentés par le promoteur, contrat préliminaire ou de réservation, puis deux mois plus tard, le contrat dit de vente, traitant plus longuement du premier et de son délai de rétraction de sept jours. Il termine avec la remise des clefs (ce qu'il y a alors à examiner, et de quelques défauts rencontrés graves ou bénins) et les différentes garanties (d'achèvement ou de remboursement, d'un mois, phonique de 6 mois, de parfait achèvement de 1 an, de bon fonctionnement de 2 ans, décennale et trentenaire.

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