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La maison du Bonheur...

Revue Experts numéro 15 | Paru le : 12.01.2010

La maison du Bonheur ( 5° option ), - c'est une maison à construire totalement indépendante, le plan étant fourni par le constructeur. L'auteur expose ici la 1ère partie de la loi n° 90.1129 du 19 décembre 1990, laquelle a pour finalité de prévenir le trop grand nombre de conflits, désordres et malfaçons rencontrés en matière de construction. Il en analyse les articles principaux L.231-1 à L.231-3, L.241-1 à L.241-9 et R.231-9 à R.231?14. Il commente ensuite le contrat imposé par cette loi à tout constructeur de maison individuelle (délai de réflexion après réception du contrat, réflexion sur les aspects techniques et financiers, mentions et pièces obligatoires, prix, garanties, paiement, réception des travaux), et termine en exposant les conditions abusives qui ne doivent pas figurer dans le contrat.

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