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Erreur vice du consentement, l'erreur sur les qualités substantielles d'une chose vendue

Revue Experts numéro 36 | Paru le : 14.12.2011

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Versailles apporte une contribution notable au droit des vices du contentment et plus particulièrement à la question de l'erreur sur la qualité substantielle des oeuvres peintes.

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