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Refus d’annuler l’expertise

Revue Experts numéro 109 | Paru le : 16.09.2013

Parmi les différentes qualités requises par un technicien désigné dans le but de mener une mission, la première que l’on peut évoquer est la compétence de celui-ci. Cependant, une éventuelle insuffisance de l’expert « dans les techniques utiles à l’accomplissement de sa mission » n’est pas une cause d’annulation de l’expertise malgré d’un effet non probant de celle-ci. Le dysfonctionnement d’un portique de lavage de la société A qui a été installé par la société B cause des préjudices financiers à cette première. Une expertise judiciaire est ordonnée afin d’en déterminer les causes. La société B invoque l’incompétence technique de l’expert judiciaire alors même qu’elle a refusé la mise à disposition des renseignements importants. La Cour d'appel, à bon droit, refuse l’annulation de l’expertise et considère que l’expert a rempli sa mission en constant un vice caché de la station de lavage mis en place.

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