C'est à bon droit que le Préfet a désigné deux experts figurant sur la liste des experts établie par le Procureur de la République pour examiner un patient en matière d'internement d'office. Mais l'art L348-1 du Code de la santé publique prévoit que les experts ainsi désignés ne peuvent pas appartenir à l'établissement où le malade est hospitalisé d'office ce qui s'est révélé être le cas en l'occurrence ; en conséquence, il y a eu violation de cette procédure et deux experts nouveaux doivent être désignés.