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Manquement

Revue Experts numéro 113 | Paru le : 21.05.2014

Une critique formée contre un rapport d’expertise, quelle que soit la force de ses motifs, ne sera pertinente que si elle est faite dans des conditions qui, procéduralement, lui permettent d’aboutir. Est-il critique plus pertinente que celle du défaut d’impartialité d’un expert ? On le sait en effet, l’exigence d’impartialité de l’expert est une exigence fondamentale. Pour autant, une telle critique peut ne pas prospérer… tout simplement parce qu’elle n’est pas examinée. Il faut en effet, lorsqu’une partie estime que l’expert commis a manqué à son obligation d’impartialité, qu’elle le fasse valoir en temps utile, c’est-à-dire devant les juges du fond et non pour la première fois à l’occasion de l’instance en cassation. Telle a été la mésaventure d’une partie, entreprise du secteur éolien. Celle-ci invoquait le fait que l'expert désigné par une cour administrative d’appel avait publié, sur le site internet d'une commune un commentaire très hostile à l'égard des entreprises du secteur éolien et des projets de constructions d'éoliennes. Par suite soutenait-elle, l'arrêt rendu l'avait été au terme d'une procédure irrégulière en raison du défaut d'impartialité de cet expert. Malheureusement pour elle, il était trop tard : un tel moyen, juge en effet le Conseil d’État devant lequel elle le soulevait, n’est pas d’ordre public. Aussi ne saurait-il être examiné lorsque, comme en l’espèce, il est soulevé pour la première fois au cours de l’instance en cassation suivie devant le Conseil d’État. (C.E. 6e et 1re sous sect réunies, 30 déc 2013, n° 352693).

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