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Responsabilité pénale

Revue Experts numéro 67 | Paru le : 02.01.2010

L'agriculteur qui fait croire que les produits qu'il vend sont issus de mode de culture biologique alors que c'est inexact se rend coupable de délit de fraude dans la vente, art L213-1 du Code de la Consommation.

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