Une proposition de loi votée par le Sénat le 21 novembre 2007 envisage la modification de la durée de prescription de droit commun
à cinq ans pour les actions personnelles à l’exception de durées différentes prévues par d’autres textes. En l’absence de
clause contraire, ce texte serait opposable à l’expert quelle que soit la provenance de sa mission. Mais qu’en sera-t-il de l’expert
judiciaire dont la prescription a été ramenée à dix ans par une loi du 11 février 2004?

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