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Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction Commentaire du décret du 24 décembre 2012

Revue Experts numéro 110 | Paru le : 29.10.2013

Les auteurs dressent l'historique de la fonction de juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, puis analysent le statut de ce magistrat, tel qu'il résulte du décret du 24 décembre 2012, en insistant sur les spécificités du contrôle de l'expertise au Tribunal de grande instance (coexistence avec le juge des référés, celui de la mise en état et la cour d'appel) et les avancées de la réforme qui offre l'opportunité de renforcer la concertation entre l'institution judiciaire et les experts de justice.

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