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La requête conjointe

Dans la quasi-intégralité des cas, le juge est saisi par la voie d’une assignation alors que l’article 54 du Code de procédure civile prévoit que ce magistrat peut aussi être saisi par requête conjointe. Il s’agit d’un acte établi par les avocats des parties dans lequel celles-ci demandent d’un commun accord au juge, dans la matière qui les préoccupe, de désigner un expert. Ainsi, les parties peuvent notamment définir strictement la mission qui sera confiée à ce technicien en la limitant par exemple au traitement des seules questions qui font débat.

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