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Modifications du Code de la construction et de l’habitation : conséquences pour les experts et pour les procédures de péril

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a procédé à la création d’une police unique de la sécurité et de la salubrité prévue aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. La grande nouveauté de cette ordonnance réside dans le fait que l’intervention de l’expert n’est plus obligatoire pour constater une situation d’insécurité. Il reste évidemment loisible aux autorités de police de faire appel à une expertise extrajudiciaire.

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