Le Ministère Public et les experts
Autres • 28.12.2009
La loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise a institué cette catégorie particulière d'experts judiciaires. Le rôle des représentants du ministère public est examiné ici dans l'instruction des demandes d'inscription, leur examen pour la commission régionale par l'assemblée générale de la Cour d'appel et dans la radiation...