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Réflexions sur l'activité du Tribunal Paritaire

Revue Experts numéro 8 | Paru le : 28.12.2009

Souvent ignorés du grand public, les tribunaux paritaires des Baux Ruraux ont à connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux relatifs à l'application du fermage. Ils associent un magistrat et quatre assesseurs représentant, à égalité, propriétaires et preneurs.

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