Articles connexes sur le même thème

• L’évaluation d’un préjudice patrimonial à la suite d’un dommage corporel : réflexion sur la conversion de la perte de revenus futurs en capital indemnitaire

  Paru le 05.02.2021

• Le mensonge des parties en expertise médicale

  Paru le 01.10.2020

• La singularité du contrôle général des lieux de privation de liberté dans l'approche des normes

  Paru le 29.05.2018