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La maison du bonheur

Revue Experts numéro 31 | Paru le : 13.01.2010

La maison du bonheur (7ème et dernière option) - c'est une maison à construire, totalement indépendante, avec un contrat d'entreprise - ; un contrat plein d'embûches. Le contrat d'entreprise régi par l'article 1779-3 du Code civil, différent du contrat de construction, ne bénéficie d'aucune protection réglementaire ; il échappe donc totalement à la Loi du 19 décembre 1990 qui au contraire apporte un maximum de garanties au candidat à la construction. Ce contrat d'entreprise présente trois pièges : le premier est le fait de passer par plusieurs entreprises, le second que la désignation des ouvrages à réaliser n'est pas obligatoirement faite à l'aide d'une grille détaillée et le troisième que l'étalement des paiements au fur et à mesure de l'avancement des travaux est librement déterminé par les entrepreneurs. Les parades à ce contrat sont d'abord de se faire assister par un maître d'oeuvre, ensuite d'obtenir d'un organisme financier une garantie de livraison au prix et délai Convenus, enfin de faire signer par les entrepreneurs l'obligation de respecter la norme française NF P 03-001.

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