L’expert judiciaire qui a, sur leurs demandes, annexé à son rapport les observations déposées par les Conseils des parties ne peut être poursuivi en diffamation conformément à l’article 41 alinéa 3 de la Loi du 29 Juillet 1881 (Loi sur la presse) en raison du contenu de ces annexes. ARRÊT INDISPONIBLE