L’action en responsabilité formée par une commune contre un expert judiciaire doit se tenir devant la juridiction judiciaire puisque les éventuelles fautes commises par lui engagent sa propre responsabilité et non celle de l’État. Ensuite de désordres constatés après l’édification d’une école maternelle, un expert, Monsieur C. est désigné par le tribunal administratif qui conclut à l’absence d’erreur de conception ; un accord intervient entre les parties. Le désordre s’aggravant, un nouvel expert est désigné par le tribunal administratif qui conclut à l’existence d’erreur de conception. La commune assigne le premier expert, Monsieur C. devant la juridiction judiciaire en responsabilité. Monsieur C. soulève l’incompétence de l’ordre judiciaire au profit de l’ordre administratif en indiquant d’une part qu’il a été désigné par le juge administratif, d’autre part, en l’absence de faute personnelle, que son éventuelle responsabilité ressort de la responsabilité de l’État. La Cour de cassation rejette le pourvoi : « La cour d’appel a relevé à bon droit que l’action en responsabilité contre l’expert devait se tenir devant la juridiction judiciaire puisque les éventuelles fautes commises par lui engageaient sa propre responsabilité et non celle de l’État. » Cette question a été déjà abordée dans la présente revue par le détail, dans un article de Maître Bertrand Lissarague. La décision de la Cour de cassation tranche le débat en refusant à l’expert toute notion de « fonctionnaire détaché ...» ou de « citoyen chargé d’une mission de service public ».