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Sites pornographiques

Revue Experts numéro 106 | Paru le : 12.02.2013

Le licenciement de Monsieur D. est fondé sur le fait qu’il se connectait à de sites pornographiques pendant son temps de travail. L’affaire est portée devant la justice et le Conseil de prud’hommes est saisi. De façon surprenante M. D. fait appel du jugement du Conseil de prud’hommes qui a ordonné une mesure d’expertise afin d’évaluer la durée des connexions sur ces sites pornographiques. Son appel est jugé irrecevable sur la forme faute par D. d’avoir respecté la procédure prévue par la loi, à savoir la saisine préalable du Premier président de la Cour pour en obtenir une autorisation d’appel pour une décision avant dire droit s’il est justifié un motif grave et légitime. La Cour lui rappelle que le jugement n’avait pas tranché l’affaire au fond.

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