Chronique de jurisprudence
Convocation irrégulière
La Cour d’appel qui constate elle-même que la partie absente n’avait pas été convoquée régulièrement lors de la 2e réunion d’expertise devait nécessairement prononcer la nullité des opérations d’expertise. On est surpris que la Cour de cassation ait été dans la nécessité de dire cela, dès lors que la cour d’appel, comme il est dit dans son arrêt, constatait elle même l’irrégularité de la convocation,...
Rémunération du médiateur
Pour avoir accompli des études d’une extrême technicité conformément à la mission fixée par le juge, le médiateur voyait fixer sa rémunération à un chiffre important bien que la médiation n’ait pas abouti. Les parties saisissaient la cour d’appel qui diminuait sensiblement ce chiffre sur l’observation que le travail du médiateur, par nature confidentiel, ne pouvait être exploité sur le plan...
Connaissance préalable du dossier en tant que sapiteur
Dans une procédure opposant la CRCAM à une SCI, le tribunal ordonnait une expertise confiée à Monsieur M. qui se faisait assister de Monsieur C. comme sapiteur. Cette première expertise ne pouvait aboutir, faute de versement aux débats des pièces nécessaires par la CRCAM. Une seconde expertise était ordonnée, confiée cette fois directement à Monsieur C. La CRCAM demande la récusation de cet...
Expertise psychiatrique
Il s’induit de l’art 6-3-c de la CEDH, « tout accusé à droit notamment à : […] c) se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience», que cette nécessité s’applique aussi à l’expertise psychiatrique alors que le mis en examen avait lors de sa garde à vue été assisté d’un interprète. Il appartiendra désormais et de façon très...
Experts et commissaires priseurs
L’espèce tranche par rapport à la jurisprudence habituelle. La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir prononcé une condamnation in solidum du commissaire priseur et des experts de la vente, car en affirmant l’authenticité d’une oeuvre sans réserve, «ils ont agi en commun». Habituellement, dans une telle situation, les juridictions, si elles prononçaient la nullité de la vente...
Expert comptable
L’expert comptable qui, dans le cadre de sa mission, établit les déclarations fiscales d’un client, doit s’assurer que celles-ci sont conformes à la loi en fonction des informations qu’il connaît. Il ne peut se retrancher derrière le fait qu’une cession d’actions est intervenue, opérée par un autre praticien qui aurait affirmé qu’elle ne relevait pas de l’imposition des plus-values. Dès lors...
Responsabilité capitaine de navire
Dans les deux cas, les capitaines de navire contestaient l’infraction en faisant valoir que les clichés pris par avion ne constituaient pas une preuve, qu’il ne s’agissait que de rejet d’eaux usées et non de déballastage et qu’aucune mesure scientifique n’avait été opérée sur la nature des rejets. Les cours d’appel de Rennes et d’Aix-en-Provence se reportent minutieusement au procès verbal de...
Manquement inexcusable du gynécologue hosptitalier
Gynécologue d’astreinte en service hospitalier, le praticien donne des instructions par téléphone et tarde à se déplacer (1 h 30). Intervenant alors pour opérer un accouchement par césarienne, le bébé décède le lendemain d’une septicémie. La cour d’appel avait estimé que le manquement inexcusable était si grave que la responsabilité personnelle du gynécologue était engagée y compris au niveau...
SAMU et médecin libéral réquisitionnés
Alerté par un enfant de 10 ans du malaise de son père, le Samu renvoie sur le médecin de quartier réquisitionné par le Préfet en raison d’une grève des praticiens en indiquant son numéro de téléphone portable. Le médecin est injoignable. Sur une 2e alerte, 3 heures plus tard, le Samu fait déplacer le service des pompiers qui, arrivé sur place, constate le décès. La cour d’appel condamne le...
Responsabilité
Le Maire qui refuse de célébrer un mariage malgré l’indication favorable donnée par le Procureur de la République n’engage pas sa responsabilité personnelle mais celle de l’agent de service public. En qualité d’Officier d’état civil, sa responsabilité ne peut être recherchée que dans le cadre du service public et dans le cas d’espèce, de l’art 2122-32 du Code général des collectivités territoriales. Son...
Huissier de justice
Sans attendre l’issue de la procédure pénale pour abus de confiance, la Chambre nationale des huissiers a saisi la juridiction civile, demandé et obtenu la destitution de l’huissier indélicat. Cet officier ministériel fait valoir devant la Cour de cassation que d’une part même si de nombreux avertissements préalables lui avaient été décernés, l’expert désigné n’a pas été en mesure de déterminer...
Responsabilité du Maire
Grâce à un certificat administratif établi par le Maire attestant mensongèrement que les travaux ont été réalisés, un entrepreneur fait cession de sa créance à sa banque. Les travaux n’ayant réellement pas été faits, la banque ne peut obtenir le mandat administratif de paiement. Le Conseil d’État estime que c’est la responsabilité de la Commune qui est engagée, qu’elle doit régler à la banque...
Banque prêteuse de deniers
Il importe peu que les emprunteurs quand ils ont contracté, aient indiqué qu’ils faisaient de l’assurance leur affaire personnelle dès lors que l’offre de prêt mentionnait que celui-ci était garanti par une assurance. Il appartenait à la banque de vérifier que cette condition était satisfaite, en conséquence, la banque est responsable de cette défaillance et de ses conséquences. La Cour de...
Désignation d’un expert par le CHSCT
C’est à tort que le Juge des référés puis la cour d’appel ont refusé d’annuler la délibération d’un CHSCT qui désignait un expert à propos « de conséquences sur les conditions de travail des salariés » d’un projet qui n’avait pas encore été mis à l’ordre du jour. Aux termes de l’art. L 236-5 et L 236-9 du Code du travail, le CSHCT ne peut délibérer que sur les questions figurant à l’ordre du...
Importance du rapport de l'expertise
L’art. 970 du Code civil précise : « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur ». Dans le cas d’espèce, « selon l’expert psychiatre, si la testatrice, débile moyenne de naissance aux capacités intellectuelles limitées mais sans pathologie psychiatrique, pouvait comprendre le but d’un testament, elle était incapable d’en...
Importance de l'expertise
En raison d’une discordance entre les conséquences attribuées à une invalidité, la Caisse Organic demandait le remboursement des arrérages de l’allocation tierce personne que la Caisse primaire d’assurance maladie n’avait pas, elle, retenue. La Cour de cassation indique «que l’arrêt retient que l’expert avait conclu que les pathologies prises en compte au titre des deux pensions d’invalidité...
Expertise sanguine filiation
Après avoir rappelé que l’expertise sanguine est de droit en matière de recherche de paternité, la Cour de cassation confirme qu’il est bien de la compétence du Juge de la mise en état de l’ordonner. S’agissant d’ailleurs d’une décision avant dire droit, elle n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Récusation de l'expert
L’expertise est intéressante. On rappellera pour mémoire un précédent arrêt de la Cour suprême qui avait estimé qu’un expert était récusable après s’être porté partie civile à la suite de violences physiques commises par l’une des parties au cours des opérations d’expertise. Le cas étudié ici est un peu différent. Mécontente du déroulement des opérations d’expertise qu’elle avait elle-même...
Experts automobiles
Est disproportionnée la sanction de radiation prononcée contre un expert ayant hâtivement examiné des véhicules gravement accidentés en se bornant à relever qu’ils avaient fait l’objet de réparations sans préciser si celles-ci étaient adéquates, dès lors que trois manquements ont été révélés à l’issue de seize années d’activité et que les véhicules en cause ne se sont pas révélés dangereux.
Experts automobiles
Un expert automobile ayant été radié de la liste nationale, à titre disciplinaire, en avril 2004, avait présenté en février 2006 une demande de réinscription. La Commission nationale des experts automobiles avait déclaré cette demande irrecevable à raison de cette précédente radiation. Elle est censurée car la radiation n’est pas nécessairement irrévocable. Il lui appartenait donc d’examiner,...
Inscription au tableau
Le Conseil d’État décide que ne peut pas être inscrit au tableau des experts-comptables un candidat ayant fait l’objet de rappels d’impôt sur le revenu significatifs et répétés, la succession des omissions et inexactitudes de ses déclarations à l’administration fiscale traduisant un comportement incompatible avec les missions assignées aux experts-comptables et les garanties de moralité exigées...
Experts devant la Commission de transparence des médicaments
Le ministre de la Santé peut radier de la liste des médicaments remboursables ceux qui présentent un « service médical rendu insuffisant ». Cette décision est prise après avis d’une Commission de transparence, qui peut recourir à des experts extérieurs. Mais encore faut-il que l’expert ainsi associé présente des garanties d’impartialité… ce qui n’est pas le cas lorsque qu’il entretient des...
Rapport d'expertise diffamatoire
Une partie avait fait appel à un expert, dont le rapport avait été versé aux débats. Le Conseil d’État juge que ce rapport présentait un caractère diffamatoire pour la partie adverse et ordonne qu’il soit retiré du dossier de la procédure.
Expert taxation d'honoraire
Le Juge taxateur ayant réduit à 8 250 F CFP, un mémoire d’honoraires de 11 250 F CFP présenté par un médecin expert précédemment requis par un officier de police judiciaire, la cour d’appel, en constatant que compte tenu des textes en vigueur, le médecin aurait pu présenter un mémoire de 12 250 F CFP, et réformant la décision, alloue au médecin la somme qu’il demandait soit 11 250 F CFP. Celui-ci...
Accident du travail
Un ouvrier travaillant sur une nacelle mobile est électrocuté mortellement au cours d’une intervention. La Cour de cassation retient, comme la cour d’appel, que l’employeur est responsable en raison de l’insuffisance de « la formation à la sécurité » de l’employé alors que la notice remise par le constructeur soulignait la nécessité d’une formation approfondie en matière de sécurité. La cour...
Insuffisance dans l'obligation de conseil
Bien qu’informée selon document signé que l’emprunteuse qui souscrivait une assurance corrélativement au prêt se trouvait sans emploi, la banque qui n’a pas attiré l’attention de sa cocontractante sur l’absence de garantie invalidité dans cette situation, (sans emploi), comme le précisait une autre notice (également signée) sur l’assurance groupe, est responsable du fait de son insuffisance...