Chronique de jurisprudence
Pollution
La pollution du site était connue de l'acquéreur lors de la vente, mais après expertise judiciaire, elle rend "risqué" son projet immobilier en raison de son ampleur. C'est cette ampleur et son caractère quasi irrémédiable qui constitue le vice caché, cause de l'annulation du contrat. Sur ce plan, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel. Il convient de souligner, dans le cas...
Accident de circulation
La victime d'un accident de la circulation fait l'objet d'une transfusion sanguine contaminée par le VIH. Dans un premier temps, l'EFS est condamné à payer le préjudice suivi par les ayants droit puis se retourne contre l'auteur responsable de l'accident et sa compagnie d'assurances. L'EFS est débouté de sa demande récursoire. Ce premier arrêt est cassé. La cour d'appel de renvoi condamne ensuite...
Secret professionnel
Le notaire chargé par l'acquéreur de revendre le lendemain le bien acheté à un prix supérieur à la transaction intervenue est tenu par le secret professionnel et le vendeur initial est mal fondé à mettre en cause sa responsabilité.
Secret professionnel
L'avocat d'un Monsieur X, personne physique, laisse son mari avocat du groupe, dont celui-ci est le dirigeant social, prendre copie d'une procédure pénale contre ce dernier. Le mari avocat laisse l'expert-comptable du groupe prendre connaissance par l'intermédiaire de sa collaboratrice de ce document. L'infraction de violation du secret professionnel est constituée contre l'avocat et son mari est justement...
Tribunal des pensions
Désigné le 10-2-1998, examinant le pensionné le 1-4-1998, l'expert ne déposera son rapport que le 21-5-2002, ce qui permettra enfin à la juridiction de statuer en février 2003 (jugement définitif le 12-3-2003). La demande de révision avait été formée le 30-5-1996. Il a donc fallu presque sept ans au total pour parvenir à une décision , entre temps, le pensionné était décédé le 21-5-2000. Le Conseil...
Non-respect par l'assuré de la procédure d’indemnisation
L'assuré qui, après des actes de vandalisme, vend l'immeuble en vue de sa démolition et prétend obtenir, sur le fondement d'un rapport d'expertise non contradictoire, des indemnités égales à la valeur de reconstruction, n'a pas respecté la procédure d'estimation prévue au contrat d'assurances et plus simplement encore le principe du contradictoire. Sa demande d'indemnisation est rejetée dans sa...
Violation du principe
Le fait par l'expert de ne pas annexer les observations d'une partie à son rapport n'entraîne pas la nullité du rapport sauf à la partie à rapporter la preuve que cela lui cause un grief.
Violation du principe
Dès lors que des investigations ont eu lieu en dehors de la présence des parties et que l'expert n'en n'a pas communiqué le résultat avant le dépôt de son rapport, il ne leur a pas permis d'en débattre ni de formuler des observations.
Compétence du juge de référés
Confirmant une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour de cassation retient que dans le cadre de l'article 145 NCPC, qui ouvre largement la porte à la désignation d'expert avant toute procédure au fond, le juge des référés peut valablement désigner un ou des experts pour évaluer les biens d'une succession.
Droit du travail
Dans le cadre de l'article 434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander une expertise comptable dont les frais sont normalement pris en charge par l'entreprise. Mais il est excessif qu'un comité d'établissement décide d'une expertise comptable confiée au même expert-comptable qui a déjà accompli la même mission sur la demande du comité central d'entreprise, plus encore, la mission...
Absence de pré-rapport
Nous traiterons uniquement cet aspect de l'arrêt. Il apparaît qu'un rapport d'expertise a été déposé sans être précédé d'un pré-rapport et ultérieurement l'expert y a joint une annexe apportant réponse aux dires des parties. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait estimé que le principe du contradictoire avait été respecté, les parties ayant pu ultérieurement débattre de la totalité du rapport...
Conclusion de l'expert
Même en matière de dégâts causés par le gibier, la cour d'appel conserve son pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant du préjudice. Par contre, elle doit obligatoirement appliquer un abattement de 5 % conformément aux dispositions du Code de l'environnement en ce domaine.
Double mission de l'expert pénale puis civile
L'espèce est intéressante. À la suite d'un sinistre incendie d'un autocar, un même expert est désigné par le parquet puis, deux mois plus tard, par le juge des référés du tribunal de commerce. Pour soutenir la demande de récusation, la société fabricante du véhicule et sa compagnie d'assurance soutenaient deux moyens rejetés par la Cour suprême : - au niveau du droit interne, la Cour retient...
Protection des majeurs
La CEDH exprime la nécessité, avant que le juge ne prenne des mesures de protection d’un majeur : – de la mise en place de procédures appropriées en ce qui concerne l’enquête et l’évaluation, – d’un entretien personnel du juge avec la personne à protéger et rapport récent établi par un expert qualifié. Dans le cas d’espèce, le juge n’avait pas rencontré la personne et l’expertise avait été...
Cause extérieure à l'immeuble
Lorsqu'un immeuble se trouve en état de péril, non pas en raison d'un vice de construction mais pour une cause extérieure, le maire ne peut pas légalement prendre un arrêté de péril mettant le propriétaire en demeure de remédier aux désordres. Cette règle est appliquée dans le cas où le péril résultait d'un glissement de terrain provoqué par des fuites de canalisations publiques, alors même que l'expert...
Négligence dans les déclarations fiscales
Le P-DG d'une société est responsable du défaut de dépôt dans les délais des déclarations et du non-paiement de l'impôt correspondant qui lui a d'ailleurs permis de continuer artificiellement l'activité sociale. Mais partie de cette dette étant contestée, la cour d'appel ne pouvait prononcer une condamnation solidaire avant qu'il ait été tranché par le juge de l'impôt, ce qui constitue une question...
Entreprise évincée d'un marché public
Une entreprise, irrégulièrement évincée d'un marché public, et qui avait des chances sérieuses de l'obtenir, a droit à l'indemnisation du manque à gagner résultant de cette éviction irrégulière. La parade consistant, pour la commune fautive, à faire valoir que cette entreprise a vu son chiffre d'affaires progresser est déjouée. Cette circonstance est " sans incidence " sur l'évaluation du manque à...
Affaire du Distilbène
C'est un dossier qui a fait couler beaucoup d'encre médicale et judiciaire et se trouve à l'origine de nombreuses détresses. La victime, dans le cas d'espèce, est une jeune femme née en 1974 et atteinte d'un adénocarcinomie. Pour confirmer l'arrêt de condamnation du laboratoire, la Cour de cassation retient, comme l'a fait la cour d'appel avant elle "qu'existaient avant 1971 et dès les années...
Dépistage prénatal
1. La loi du 4 mars 2002 a introduit une disposition, communément appelée " anti- Perruche ", excluant toute indemnisation du préjudice résultant du handicap de l'enfant suite à sa naissance à raison d'une malformation non diagnostiquée. La loi disposait qu'elle était applicable aux instances en cours. Se conformant, comme la Cour de cassation, à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Conseil...
Aptitude à l'exercice d'une profession
Les personnels navigants des compagnies aériennes sont soumis à des examens réguliers, la réglementation prévoyant que "les affections évolutives susceptibles de conduire à une inaptitude ultérieure sont éliminatoires". Un steward séropositif au HIV avait ainsi été déclaré inapte. À tort selon le Conseil d'État car il aurait fallu rechercher s'il suivait, ou non, un traitement de nature à bloquer l'évolution...
Erreur de jugement
Retenant les conclusions des experts, la cour d'appel condamne le Dr P. pour faute, les circonstances et constatations commandaient une césarienne d'urgence, en optant pour une extraction par voie basse, l'obstétricien a commis une erreur de jugement constituant une faute pénale. Par contre, la Cour suprême casse et annule sans renvoi l'interdiction temporaire d'exercer de 10 ans prononcée, non conforme...
Constatations de l'expert
Se fondant sur les constatations de l'expert, la cour d'appel qualifiait crime l'altération irréversible de la fonction de phonation consécutive à une perte de substance de la corde vocale gauche. La chambre criminelle approuve la cour d'appel qui a retenu la qualification de violence aggravée, l'aggravation dans le cas d'espèce étant l'infirmité permanente et ceci conformément à l'article 222-9 du...
Association sportive
Dès lors que trois arbitres se trouvaient sur le terrain, qu'il n'y avait que quelques dizaines de spectateurs, qu'une main courante isolait le terrain de jeu, l'association sportive qui a respecté son obligation de moyen n'est pas responsable des violences commises par un spectateur venu blesser un joueur sur le terrain avec un tesson de bouteille.
Responsabilité de l'État engagée sans faute
Lorsqu'une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur à une association spécialisée, cette association, investie de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur, est responsable, même sans faute, des dommages causés aux tiers par ce mineur (jurisprudence civile). Cette même association (ou son assureur) peut se retourner contre l'État, qui est lui aussi responsable,...
Rédaction d'un acte inefficace
L'avocat qui a établi un acte inefficace est responsable et doit réparation, mais le montant de celle-ci, fondée sur la perte de chance, ne peut être équivalente au préjudice causé. En effet, la réparation de la perte de chance " doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance ". Cet arrêt contribue à mieux cerner la réparation de la perte de chance...
Caducité
Aucun texte n’autorise le juge de l’expertise à relever la caducité d’une ordonnance de mission d’expertise sur simple requête d’une partie ; un débat contradictoire devait être instauré, en conséquence, l’arrêt confirmatif de l’ordonnance est cassé. En apparence, il peut s’agir d’un problème secondaire, en réalité, c’est bien la nécessité du contradictoire dans toutes les phases de la procédure qui...