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Edito 107
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Bernard PECKELS
Rédacteur en chef |
Jean-Marie HEISSER-VERNET
Rédacteur en chef adjoint
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Le 30 janvier 2013, la Compagnie nationale des experts judiciaires en agestion d’entreprise et la Compagnie des experts judiciaires près la Cour d’appel de Versailles organisaient un colloque intitulé « Mesures d'instruction avant tout procès et procédure participative » (1). Abordant l'exégèse de ce mode alternatif de règlement des différends, la rencontre a traité des avantages que peuvent en tirer les parties et leurs conseils, et ses conflits possibles avec les procédures de l’article 145 du CPC. Parmi tous les points abordés, deux implications, rapportées par Alain Nuée, premier président de la Cour d’appel de Versailles, qui a présidé et clôturé cette manifestation (2), nous ont interpellé. Elles lui semblent découler des similitudes procédurales entre cette procédure participative et les procédures judiciaires d’instruction.
Premièrement, « la notion d’expertise judiciaire est devenue trop restrictive pour désigner l’ensemble des mesures d’instruction soumises aux règles du procès équitable ». Comme le premier président l'a précisé, « faute de mieux », l'expression « expertises de justice » a émergé pour désigner les expertises ordonnées par un juge et celles contractualisées dans le cadre d’une procédure participative. Si nous approuvons le constat initial, nous souhaitons interroger le bien-fondé de cette nouvelle formule. Ne faudrait-il pas proposer un qualificatif plus conforme au texte fondateur, et sans ambiguïté possible au regard de ses participants ? Le qualificatif « de justice » semble désigner une procédure intra-judiciaire, ce qui n'est pas le cas de la procédure participative. Seul un désaccord partiel ou total peut éventuellement occasionner une procédure judiciaire. Par ailleurs, nous appréhendons l'ambiguïté de l’expression « expertises de justice », que l'on risque d'associer à tord à l'appellation trop semblable d'« experts de justice ». Elle pourrait renforcer la légitimité de ces derniers, au détriment des experts exclusivement privés ou amiables, spécifiquement appelés à accomplir des expertises extra-judiciaire. Parler « d’expertises codifiées » ne garantirait-il pas à la fois le bien-fondé de tous ces types de procédure, et leur libre accès par tous donneurs d’ordre ou experts, qu’ils soient concernés par la justice ou par la résolution amiable des différends ?
La seconde conséquence ne vise que les procédures participatives. Elle consiste à « l’élargissement du choix des experts à des personnes qualifiées non inscrites sur les listes établies par l’autorité judiciaire pour ses propres besoins ». La tournure « personnes qualifiées » ne concerne-t-elle pas d’ores et déjà la plupart des experts amiables/privés ? Pour s’en convaincre il suffit de se renseigner sur l'exigence des examens mis en place pour figurer sur les listes des sociétés d’assurance (médecins-conseils, experts automobile ou construction dommage ouvrage), sur les chartes nationales méthodologiques et déontologiques des uns et des autres, et enfin sur l’obligation de remplir une déclaration de non prise d’intérêts, désormais exigée dans le seul cadre de ces procédures extra-judiciaire.
Personne ne connaît aujourd’hui devenir de ces procédures participatives. Le budget de la nation pourra-t-il assumer ce service public de l’expertise précontentieuse ? Le cas échéant, on peut sans doute considérer comme inéluctable le recours à la contractualisation expertale. Quoiqu’il en soit, la mise en marche d’une certaine déjudiciarisation des affaires civiles semble acquise : en résulteront probablement des modifications significatives en termes de recrutement, de reconnaissance des experts, et de listes. L’affaire Penarroja, qui a fait couler tellement d’encre, aura représenté les prémices de bouleversements plus importants, nationaux et européens.
(1) Pour en savoir plus sur ce colloque du TGI de Nanterre, voir à la rubrique « Reportages » ; à noter également qu’un autre colloque consacré au même sujet a eu lieu le 15 mars 2013 à Nancy, en présence de Maître Hélène Poivey-Leclercq qui a participé au groupe de travail Guinchard sur le sujet.
(2) Voir page suivante.
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La découverte d'une œuvre de Auguste Rodin, la force de l'intime conviction dans l'expertise
par G. Perrault
L'auteur nous raconte l'expertise d'une statuette non signée ayant duré 25 ans. Son « intime conviction » initiale l'a conduit à découvrir et répertorier une accumulation d'indices, attestant de la signature véritable de l’œuvre, manifestement réalisée par Auguste Rodin en 1886.
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Expert : un concept, un titre, une appellation
Par Carole Mettler Kremer
Docteur ès Lettres (sciences de l’éducation)
Traducteur interprète en langue russe
Expert près la Cour d’appel de Paris
Résumé :
Le présent article se propose de participer à alimenter un débat non sans importance qui porte sur le concept d’ « expert » et son utilisation, débat qui, sous réserve de parler franc, pourrait permettre d’apporter des réponses à des interrogations qui divisent les experts eux-mêmes.
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Imputabilité médicale et causalité juridique, le rôle déterminant du médecin expert (Partie 1)
Par Hélène Fabre
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Résumé
L'auteur expose, dans le cadre du droit de la santé, le rôle du médecin-expert puis du juge en vue de l'éventuelle indemnisation d'un dommage. Elle insiste sur le rôle déterminant du premier dans la recherche de l'origine étiologique et matérielle d'un dommage, décortique les critères d'imputabilité et expose ses déductions. À propos du juge qui recherche la causalité juridique, elle rappelle les théories de la causalité et les régimes spéciaux d'indemnisation en faveur des patients. Elle consacre son dernier chapitre (à paraître dans le prochain numéro) à la perte de chance, à la théorie ou à la pratique, pour conclure qu'elle est en rupture d'équilibre.
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L’importance et les nouveaux enjeux de l’expertise (automobile) sur fond de crise et de préoccupations environnementales.
7e Congrès de l’ANEA - Paris - 5 avril 2013
Aussitôt après l’ouverture du congrès de l’Alliance nationale des experts automobiles par Ph. Ouvrard, son président, M. L. Guillaume, sous-directeur de l’Action interministérielle à la direction de la Sécurité Routière rappela l’importance de cette institution, son rôle dans la prévention et la répression des accidents et la place importante qu’y tenaient les experts et les constructeurs, tant dans le domaine automobile que des infrastructures routières.
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Le préjudice sexuel
49e congrès de la FFAMCE (Fédération française des médecins conseils experts). Lille, les 22 et 23 mars 2013
Introduction
Jusqu'à une époque récente, l'indemnisation du préjudice sexuel en tant que tel n'existait pas, demeurant inclus dans le préjudice d'agrément. La jurisprudence l'a progressivement fait émerger, prononçant finalement son autonomie. Il intègre la mission expertale en 2005. Pour l'expert, se pose le problème de l'objectivation du dommage post-traumatique et de son évaluation. Ils forment aussi l'enjeu de cette rencontre, lors de laquelle ont surgi des informations parfois surprenantes :
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Le coût de l'expertise, l'utile et le vrai
Colloque co-organisé par le CNB et le CNCEJ, 22 mars 2013, Paris, Maison du Barreau
La troisième édition du colloque organisé conjointement par le Conseil national des Barreaux (CNB) et le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) s’est déroulée le 22 mars 2013 sous l’autorité du modérateur Jean-François Jacob. Il a eu lieu dans l’auditorium de la maison du barreau de Paris, sur le thème : « Le coût réel et véritable de l’expertise, l’utile et le vrai ».
Les travaux ont été ouverts par Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, qui a rappelé les règles, convenu des conséquences de l’intervention des parties avec la multiplication des ordonnances communes, cité la jurisprudence. Il a tenu à affirmer que si « la vérité n’a pas de prix, elle a un coût », ajoutant que « le justifiable n’a pas à supporter l’intégralité du coût d’amortissement des installations, du matériel, du personnel et des charges nécessaires à l’exercice ordinaire de la profession de l’expert ».
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Douze nouveaux adhérents* à l'IEEE*
Cérémonie d’adhésion. Le 1er mars 2013, Cour d’appel de Liège
La manifestation s'est déroulée sous la conduite bienveillante et efficace de Marc Dewart, premier président de la Cour d’appel de Liège. À cette occasion, plusieurs personnalités ont pris la parole.
Jean-Raymond Lemaire, président de l’Institut, en a rappelé le principal objectif : améliorer et harmoniser les procédures civiles et pénales dans l’Union européenne. Ses statuts seront bientôt de droit belge, et Jean-Raymond Lemaire a émis le souhait de parvenir à une association pleinement européenne, avec une gouvernance à Bruxelles. Comme il l'a exposé, les quatre principales activités de l'IEEE consistent au financement de travaux de recherche, à la création d’un fond documentaire européen, à l’organisation d’événements à l’échelle européenne, et à la sollicitation de la Commission européenne de financements.
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Mesures d'instruction avant tout procès et procédure participative
Colloque co-organisé par la Compagnie des experts près la cour d'appel de Versailles et la Compagnie nationale des experts judiciaires en gestion d'entreprise. Le 31 janvier 2013, Nanterre, TGI
Cette rencontre visait à comparer le recours à l'article 145 du CPC, qui en dépit de critiques ponctuelles continue de faire ses preuves, avec la nouvelle procédure participative, mode de résolution amiable des différends, encore peu répandu, mais à laquelle certains prédisent un brillant avenir.
Le recours à l'article 145 représente, dans bien des situations, le premier stade d'un mode opératoire de règlement des litiges qui, s'il ne conduit pas toujours à une solution amiable sur la base de l'expertise, renseignera alors le juge hors de l'examen au fond du litige.
La nouvelle procédure participative (PP) permet aux parties et à leurs avocats de mettre en œuvre une mesure conventionnelle extra-judiciaire qu'elles pourront, en cas d'échec, conduire devant le juge. Les parties peuvent décider de recourir à un technicien, et de définir sa mission d'un commun accord. Celui-ci demeure soumis à aux mêmes exigences que l'expert judiciaire : conscience, diligence, impartialité. Il est de surcroît obligé de signer une déclaration de non-intérêts.
Comme l'explique Claude Duvernoy, ancien bâtonnier du barreau de Nanterre, le CNB avait imaginé cette procédure, inspirée du triomphant processus collaboratif des pays anglo-saxons. Celui-ci place les parties au cœur des négociations, sous l'égide de leurs avocats. « Chez nous, ce processus demeurait réservé au droit de la famille. »
L'article 2062 du Code civil impose la rédaction d'une convention, par laquelle les parties s'engagent à résoudre leur différend de bonne foi. Il confère ainsi une sécurité juridique. L'article 2064 du même code impose la présence, tout au long du processus, des avocats. Si la doctrine a considéré que les parties pouvaient conventionnellement faire appel à un expert, la question se pose de l'articulation entre l'article 145 et la mission de celui-ci. « La PP reste peu répandue pour l'instant. La profession a tord. Elle pourrait aussi utiliser l'acte d'avocat, qui peut parfaitement s'intégrer à la PP », conclut Claude Duvernoy.
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L’évaluation du préjudice esthétique en expertise pour les blessures de la face et de la main - partie 2
5e rencontre médico-juridique, organisée par la Cie d’experts prés la CA de Riom, la CNEM et l’AFEJ. Riom, le 14 septembre 2012
On ne saurait parler du préjudice esthétique en matière de traumatisme facial sans évoquer les traumatismes dentaires et leur conséquence sur le sourire. C’est sur ce thème que portait la communication du dr Grouffal-Rabourdin. Dans un premier temps, elle a rappelé la nécessité d’un bilan dentaire précis, chez tous les traumatisés faciaux, conscients ou inconscients. En effet, trop souvent au cours d'expertises, le grand traumatisé évoque des problèmes dentaires méconnus, ou jusque-là négligés au profit de traitements d’autres lésions. Ou alors, les traitements dentaires sont considérés comme impraticables en raison de l’état de conscience du patient, de son manque de coopération, ou des conséquences physiques de l’accident.
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Les nouvelles technologies et leur incidence en expertise judiciaire
19e colloque annuel de la Compagnie nationale des experts médecins (Cnem). Paris, le 24 novembre 2012
Après une brève présentation des lieux, chef-d’œuvre de l’architecture médiévale récemment restauré, le Docteur Danièle Monestier-Carlus, actuelle présidente de la Cnem, a rappelé les avancées technologiques en matière d’imagerie, de biologie, de toxicologie, de télétransmission ou de robotique propres à la matière médicale, ainsi que les applications qui en découlent, justifiant ainsi, s’il en était besoin, le choix de ce colloque.
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Reims 2012 - Le « dit » et le « non-dit » au cours de l’expertise.
 Retrouvez l'intervention de Bernard PECKELS lors du colloque de la Compagnie de Reims sur Canal-U TV Cliquez ici
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