Organisation judiciaire
L’EXPERTISE ET L’EUROPE
Projet Find an Expert II : la conférence de consensus
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Changement de style à la Cour de cassation
Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 5 avril dernier, le premier président de la Cour de cassation, Monsieur Bertrand Louvel, et Monsieur François Molins, procureur général près cette cour, ont annoncé l’avènement d’une importante réforme des méthodes de rédaction des arrêts...
L'indépendance de la justice