La réflexion porte sur la compatibilité entre les statuts de fonctionnaire en exercice et d’expert de justice. La compatibilité des statuts d’expert et de fonctionnaire peut être débattue au stade de la demande d’inscription, ou de réinscription, par l’assemblée générale de la cour d’appel ou en cas de recours, à la Cour de cassation, mais également lors de chaque mission, à l’occasion d’une demande de récusation par les parties.