De nombreux litiges, survenus à la suite de la vente d'animaux de compagnie, résultent d'une part de la totale méconnaissance des acheteurs quant à la nature des garanties qu'ils sont en droit d'attendre de leur vendeur, d'autre part du manque d'informations à ce sujet et de la présentation d'attestations ou de certificats de vente, qui, dans la plupart des cas, ne sont que des contrats léonins. Un nouveau modèle de contrat de vente est proposé, plus équitable parce que fondé sur une meilleure et loyale information de l'acheteur. animaux, Vices cachés, vices rédhibitoires, domestiques GREPINET Alain
01/06/2004

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