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Vétérinaire
Commentaire :
Tout vétérinaire est susceptible d'être désigné comme expert ou intervenir en cette qualité. COMMENTAIRE : L'art R242-82 du Code rural dispose :
"Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, en dehors du cadre de l'expertise judiciaire, aux dispositions de l'art L241-1."
C'est donc à tort qu'une "fondation assistance aux animaux" conteste l'expertise mise en place par un vétérinaire.
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Administrative - VétérinaireAuteur
nc01/09/2005 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
