Vers une meilleure indemnisation de la victime d'une contrefaçon

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Résumé :

Au-delà de l’harmonisation avec la directive européenne du 29 avril 2004, la loi du 29 octobre 2007 avait notamment pour objectif d’améliorer les conditions d’indemnisation de la victime d’une contrefaçon d’un droit privatif de propriété intellectuelle...

Mots clefs

Appréciation du strict préjudice / Contrefaçon / Indemnisation forfaitaire / Licence forcée / Préjudice moral / Propriété intellectuelle / Réparation du dommage

Auteur

Grafmeyer Perrot Alain Paul
01/04/2009
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