L'abonnement comprend :
6 revues / an de 60 pages
+ accès à la base documentaire
+ La table des matières
Ce mois-ci
Sommaire du dernier n°
Cliquer sur l'image
Feuilleter la revue
|
Historique des recherches
|
Valeur vénale immobilière et abattement pour faits criminels « horribles »Résumé :
L’article traite de la délicate question de l’éventuel abattement qui pourrait être appliqué à la valeur d’un immeuble d’habitation qui a
été le théâtre de faits criminels. Mots clefs
Abattement / Affaire Flactif / Évaluation / Faits criminels horribles Auteur
Martel Jean-Jacques02/01/2010 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
