L ’article 1843-4 du Code civil institue pour l’évaluation des droits sociaux en cas de désaccord entre les parties, la désignation par le juge des référés d’un expert chargé de faire cette évaluation. Sa décision est prise sans que soit appliqué le principe du contradictoire et sans recours autrement que pour erreur grossière. La pratique montre la difficulté de la mission confiée à l’expert et dont on sait que sa décision ne pourra pas être directement mise en cause. CESSIONS DE PARTS SOCIALES / CONTRADICTOIRE / DIAGNOSTIC DE L ’ENTREPRISE / ÉVALUATION D’ENTREPRISE / EXPERT - JUGE ROUSSEAU FREJABUE Gérard Maurice
11/09/2005
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