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Tutelle et curatelle : la loi du 5 mars 2007;Protection juridique des majeursRésumé :
Des dérives et des dysfonctionnements dans l’exécution et dans le financement des mesures de protection juridique des majeurs ont conduit le législateur après de longs travaux et de longs débats a élaborer la loi du 5 mars 2007. Aujourd’hui et encore beaucoup
plus demain, les missions d’exercice des mesures de protection demandent et demanderont, de la part des gestionnaires, des connaissances sociales, médico-sociales, juridiques, et financières dont la technicité dépasse largement la simple mission de percevoir
les revenus et les utiliser à l’entretien du majeur. C’est pourquoi cette loi attendue est la bienvenue pour le mieux-être des majeurs protégés ; nous attendons les décrets d’application au cours du 1er semestre 2008. Mots clefs
LOI DU 5 MARS 2007 / MAJEURS / PROTECTION JURIDIQUE Auteur
Jean Jacqueline01/12/2007 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |