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Taxation
Commentaire :
Appréciation souveraine
Taxation par le juge (oui). COMMENTAIRE : Un expert se plaignait que le Juge de 1er et 2ème degré, taxant ses honoraires, n'ait pas retenu les différentes rubriques qu'il indiquait.
Il évoquait la violation d'un certain nombre de textes du code de procédure civile. La cour de cassation rejette le pourvoi en indiquant que "Le Juge fixe souverainement la rémunération globale de l'expert, sans être lié par les points de contestation qui lui ont été présentés ni être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation".
Mots clefs
Appréciation souveraine - Taxation par le juge (oui) Auteur
nc01/12/2001 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
