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Syndic de copropriété
Commentaire :
Les copropriétaires ayant donné mission au syndic de demander réparation de dommages essentiellement sur les termes d’un rapport d’expertise et le syndic ayant élargi les demandes, la cour d’appel avait jugé cette demande irrecevable.
La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que même si le mandat donné au syndic était imprécis, dans la mesure où un seul copropriétaire peut engager une action en réparation, a fortiori, le syndic peut le faire pour les copropriétaires de l’un des bâtiments de cette copropriété (art. 14 al. 4 et art. 15 de la loi du 10-7-1965).
Mots clefs
Professionnelle - Syndic de copropriétéAuteur
nc01/09/2003 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
