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Société d'investissement
Commentaire :
La chambre commerciale de la Cour de cassation étend aux sociétés d’investissement l’obligation de conseil et d’investigation maintenant consacrée par la jurisprudence de l’ensemble des chambres civiles et commerciales de la Cour suprême.
Bien que la cliente ait signé une notice en apparence très détaillée, la société d’investissement avait l’obligation de s’enquérir des objectifs, de l’expérience en matière d’investissement et de la situation financière de sa cliente et que « le placement proposé était adapté à la situation de cette dernière ».
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Professionnelle - Société d'investissementAuteur
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