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Secret
Commentaire :
Si les dispositions relatives au secret professionnel font obstacle à ce que l’identité d’un malade soit divulguée sans son consentement, toute partie qui se prétend victime d’un dommage doit pouvoir faire effectivement valoir ses droits en justice.
Il appartient alors au juge, lorsqu’une expertise impliquant l’accès à des informations couvertes par le secret médical est nécessaire à la manifestation de la vérité, de prescrire des mesures efficaces pour éviter la divulgation de l’identité des malades ou consultants. ARRÊT NON DISPONIBLE.
Mots clefs
Investigation et secret médical - Identité des patients doit être préservée - secretAuteur
nc01/03/1999 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
